Les conditions d’obtention du dispositif Pinel

Conçue par Sylvia Pinel, l’ancienne ministre du Logement, la loi Pinel est un mécanisme qui a pour but de favoriser la construction de logement neuf en France. Elle est très prisée des contribuables désirant investir dans l’immobilier locatif. En effet, ce dispositif offre une multitude d’avantages intéressants comme la réduction d’impôt, la facilité de faire un emprunt immobilier ou encore la possibilité de préparer sereinement la retraite. Pour bénéficier du dispositif Pinel, les contribuables sont obligés de suivre certaines règles établies par le gouvernement.

La loi Pinel a pour but de favoriser la construction de logement neuf en France. Certaines règles doivent cependant être respectées pour bénéficier du dispositif.

Respecter l’emplacement du logement

Un des critères essentiels pour bénéficier du dispositif Pinel est le zonage. Depuis le débit de l’année 2018, seules certaines régions de France sont applicables à la loi Pinel. Ces endroits sont les métropoles de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, les départements et territoires d’outre-mer ainsi que les localités où les prix des loyers et des logements sont élevés (zone B1) ; Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne (Zone A bis) et enfin les villes de l’Île de France, de la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération de Genève.
Il est à noter que selon l’article 39 du projet de loi du gouvernement, les résidences situées en zone B2 et C et bénéficiant d’un agrément sont également éligible à la loi Pinel. Toutefois,il faut que le permis de construction du bien ait été livré avant le 31 décembre 2017 et que la propriété soit acquise par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018.

Acquérir un bien répondant aux normes de la loi Pinel

L’une des conditions primordiales pour bénéficier du dispositif Pinel est l’acquisition d’un logement correspondant aux exigences du gouvernement. En effet, la résidence doit respecter plusieurs critères. Tout d’abord, elle doit être neuve (ou rénovée) et acquise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Il faut également qu’elle se situe dans une zone applicable à la loi Pinel. Pour finir, le bien doit suivre les normes énergétiques et thermiques RT 2012 ou BBC 2005.

Il est à noter que les biens achetés en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou par construction devront être achevés dans les 30 mois suivants la déclaration d’ouverture de chantier. En outre, les logements rénovés doivent avoir le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009 pour être éligible au dispositif Pinel.

Louer le logement selon les conditions imposées par la loi Pinel

Tenir compte des règles de locations est également important pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel. Ainsi, les propriétaires sont obligés de louer leur bien à titre de logement principal du locataire pour 6, 9 ou 12 ans. Ils devront aussi respecter les plafonds fixés par le gouvernement sur les loyers et les ressources des locataires.

À titre d’information, les particuliers sont tenus de mettre en location leur propriété, sans meuble, dans les 12 mois suivant la remise des clés pour jouir des avantages de la loi Pinel.

Respecter la limite de l’investissement

Les particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif en Pinel sont tenus de limiter leur investissement à un montant de 300 000 € par an avec un seuil de 5 500 €/m².