Les essentiels à connaître à propos de la loi LMNP
La loi LMNP s’adresse aux particuliers souhaitant diversifier leur patrimoine, tout en touchant des revenus sous forme de loyers. Multiples sont les motivations qui peuvent pousser un contribuable à faire son investissement sous ce dispositif. Parmi d’entre elles concernent dans la préparation de la retraite ou dans le développement d’un patrimoine. Il peut aussi agir sous cette loi dans le but de profiter de plusieurs avantages fiscaux. En outre, on impose de nombreuses conditions pour profiter du statut LMNP.
Définition et description du statut Loueur en Meublé Non Professionnel
Le statut LMNP autorise à un investisseur d’acquérir un bien immobilier neuf ou ancien pour le louer à un tiers. Le logement en question doit être sommairement équipé afin de permettre au locataire d’en disposer immédiatement. Ces équipements peuvent s’agir d’une literie, des accessoires de cuisine, etc. En outre, le statut LMNP s’applique aussi sur un achat d’un bien meublé dans une résidence privée de services. Cette dernière peut concerner des habitats d’étudiants, de touristes ou encore des personnes âgées dépendantes EHPAD. Dans ce cas-ci, l’investisseur verra la gestion locative de sa propriété confiée à un administrateur spécialisé. Ainsi, un bail commercial sera signé entre l’acquéreur et le gérant, pour une durée comprise entre 9 et 12 ans. Arrivé au terme du délai, l’investisseur pourra renouveler ce contrat auprès du gestionnaire.
Les conditions requises à remplir pour être éligible en loi LMNP
Le statut de loueur meublé non professionnel vise un type de propriété immobilière bien précis. Le logement doit notamment être équipé. Il répondra au critère de décence indiqué par la loi. Cette habitation offrira également un confort de base au futur occupant. En outre, le logement peut être un bien immobilier dans une résidence de service. Pour le faire, l’investisseur doit signer un bail commercial. Cette option lui permet de profiter de la récupération de la TVA. Par ailleurs, la loi LMNP exige que les revenus locatifs des propriétés immobilières n’excèdent pas les 23 000 euros. La somme gagnée annuellement ne doit pas dépasser 50 % des bénéfices généraux. De plus, l’investisseur n’exerce pas une activité inscrite dans le registre du commerce et des sociétés.
Les avantages obtenus par l’investisseur immobilier sous la loi LMNP
La loi LMNP offre plusieurs avantages à profiter. Un investissement immobilier sous ce dispositif est notamment très rentable avec un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus. De plus, on perçoit également tous les mois un loyer. Ce dernier constitue un complément et s’ajoute alors aux bénéfices. Il est à noter que, sous un bail commercial en Censi-Bouvard, il sera toujours garanti. Même dans un logement inoccupé, le loyer continuera d’être perçu. Par ailleurs, dans ce type d’investissement, le bail locatif est beaucoup plus souple que dans une habitation nue. La rupture du contrat présente une simplicité, qui permet aux parties de se concentrer sur leurs intérêts dans cette mesure. En outre, dans un investissement en Censi-Bouvard, le statut LMNP propose une défiscalisation sans avoir à gérer la partie locative. Tout se fait administrer par le bailleur.
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