Loi Pinel : comment défiscaliser dans l’immobilier neuf ou ancien ?

Pour encourager les investisseurs qui s’intéressent à la construction ou à la rénovation de logements dans les zones à forte agglomération, le gouvernement a prévu le dispositif Pinel qui permet à ces derniers de prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt. À quelles conditions ? Réponses dans la suite de cet article.

Pourquoi parle-t-on de défiscalisation ?

La loi Pinel est une politique mise en place pour inciter les investisseurs à beaucoup investir dans l’immobilier locatif dans les zones dites tendues. En vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, ce programme permet de ne pas soumettre à l’imposition une partie du prix d’achat du logement mis en bail. Conséquence, les investisseurs seront amenés à construire de logements neufs et respectant les normes écologiques dans ces zones tendues pour des familles modestes. En contrepartie de cet avantage qu’il concède aux investisseurs, l’Etat oblige ces derniers à ne pas dépasser un plafond déterminé quant à la détermination du prix de location du logement.

Ceci étant, il faut noter que la loi Pinel a posé des conditions propres à la défiscalisation dans l’immobilier neuf. Ces règles sont différentes de celles applicables à la défiscalisation en cas de rénovation de l’immeuble loué.

Les conditions de défiscalisation en cas de biens immobiliers neufs

Selon le dispositif Pinel, l’on ne peut bénéficier d’une défiscalisation que si le logement pour lequel on sollicite cette réduction d’impôt est situé dans une zone géographique déterminée. Il doit être dans une zone à forte agglomération où la demande locative est au-dessus de l’offre disponible dans le marché immobilier local. De même, le logement dont il s’agit doit servir de résidence à titre principale pour les locataires dont les revenus sont modestes. La durée locative est de 6 ans au moins. Quant aux loyers locatifs, ils ne peuvent pas franchir le plafond autorisé : 8 à 16 euros le mètre carré selon la zone du logement. De même, les revenus des locataires sont aussi plafonnés. Le plafond est déterminé en fonction du nombre de personnes composant la famille dont il s’agit.

Lorsque toutes ces conditions ci-dessus mentionnées sont remplies, le propriétaire du logement peut prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt. À ce niveau également, il est appliqué au prix du logement un taux variable selon la durée de mise en location. Alors que le taux d’abattement est de 12 % pour un logement dont la durée locative est de 6 ans, il est de 18 % pour une mise à location de 9 ans et de 21 % pour une mise à bail de 12 ans. Dans les collectivités d’outre-mer, on applique plutôt des taux d’abattement de 23 % pour une location de 6 ans, 29 % pour un bail de 9 ans et 32 % pour une location de 12 ans.

La défiscalisation en cas de rénovation des logements anciens

Ici, il faut noter que le bien mis à bail est un bien vétuste, rénové par l’investisseur. Ce n’est donc pas un logement neuf. Les travaux de rénovation effectués pour moderniser le logement dont il s’agit sont limités à 100 000 euros. Ce prix plafond montre que les travaux de démolition ou de reconstruction ne sont pas pris en compte par l’État pour déterminer le taux d’abattement. Ce taux est appliqué, non plus à la valeur du logement, mais au prix des travaux de rénovation effectués. Il est variable et peut aller jusqu’à 30 % du montant des travaux de rénovation. Enfin, pour ce qui est de la zone géographique du logement réhabilité, c’est la même chose qu’avec la défiscalisation des biens immobiliers neufs.

Bon à savoir : La durée de location du logement pour lequel cette réduction d’impôt est sollicitée est de 9 ans au moins.